Conditions générales d’utilisation de telesecretariat.fr

Article 1 : L’objet du présent site telesecretariat.fr

Le présent site est édité par Facem Web (éditeur du présent site) , SASU au capital de 2000 € située au 13, rue Emile Lenglet 62000 ARRAS. SIRET : 790 056 022 00029. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les obligations concernant la transparence et la protection des données des utilisateurs (politique et confidentialité sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Sont nommés dans ce document : L’éditeur du site représenté par la société ci-dessus, l’Annonceur qui propose sa fiche entreprise dans le cadre de l’annuaire.

La consultation ainsi que la publication de votre contenu relatif à votre entreprise (annonce) sont subordonnées à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales (CG). Tout Utilisateur et tout Particulier Annonceur déclare en accédant et utilisant le service de dépôt et de consultation des Petites annonces depuis le Site Internet telesecretariat.fr avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes conditions générales sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Particuliers Annonceurs. Elles sont par ailleurs précisées lors de la diffusion d’une annonce dans notre annuaire et nécessitent l’action de cocher une acceptation de celles-ci (opt-in).

Article 2 : Prix de l’inscription dans l’annuaire et gratuité

Inscription gratuite : L’inscription est gratuite pendant 1 an à compter de la date et heure d’inscription de l’Annonceur, sauf disposition contraire proposée par celui-ci dans le cadre du remplissage de formulaire d’inscription. Le prix de l’inscription est gratuit à l’inscription. Facem Web se réserve le droit de changer sa politique de prix à tout moment, y compris à l’issue d’une inscription gratuite au bout d’un an. Un avertissement est donc envoyé dans ce cas à l’Annonceur qui est libre d’accepter ou de refuser les nouvelles modalités de prix.

Celui-ci accepte de recevoir des notifications mails relatifs à l’inscription, la modification, la suspension et la réactivation de sa fiche professionnelle dans l’annuaire.

Article 3 : Qualité d’intermédiaire de télésecrétariat.fr

L’éditeur de telesecretariat.fr n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acquéreur et l’Annonceur. En tous cas, L’éditeur du site Internet n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre ; Il ne perçoit aucune commission sur les accords pouvant résulter de l’annonceur avec son client. Telesecretariat.fr et plus généralement la société Facem Web ne peuvent être tenu pour responsable des déclarations faites par les professionnels sur le présent site et en dehors. En cas de litige entre l’Annonceur et un acquéreur de service, de produit ou de prestation, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 4 : Publication d’Annonces sur telesecretariat.fr

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, notamment via la publication d’Annonces.

L’éditeur de telesecretariat.fr a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle par un utilisateur. L’éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’éditeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste. L’internaute pourra contacter l’éditeur du site en remplissant le formulaire suivant.

L’éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures de suppression de fiche et de blocage si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de telesecretariat.fr, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes Conditions générales d’utilisation. Les Utilisateurs sont informés que l’éditeur du site telesecretariat.fr, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur de teleseccretariat.fr, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 5 : Évaluation des fiches entreprises des annonceurs

L’éditeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Annonceurs permettant ainsi aux Utilisateurs recherchant un prestataire de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui semblent les mieux notées.

L’éditeur de télésecrétariat.fr n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite, notamment dans le cas où l’Annonceur se révèlerait ne pas être une entreprise. Les évaluations laissées par l’Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 6 : Durée de l’Annonce de votre fiche entreprise

Sauf mention contraire une Annonce est publiée dans l’annuaire de telesecretariat.fr pour une période de 1 an.

A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à votre attention pour proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d’un an, l’éditeur du site se réserve le droit d’en retirer la publication.

Article 7 : Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’Annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit ou service consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Article 8 : Service d’assistance de telesecretariat.fr

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact @telesecretariat.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 9 : Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de liens hypertextes vers des domaines frauduleux.

Article 10 : Le site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’éditeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’éditeur, un des liens hypertextes présents sur le site telesecretariat.fr pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 11 : Les cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour
1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur,
2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

Les cookies et la gestion de ceux-ci font ‘objet d’un paragraphe dans les mentions légales.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par , ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé à Facem Web, 13 rue Emile Lenglet 62000 ARRAS

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même. Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 14 : Droit applicable – Lieu de juridiction

Les présentes Conditions générales présentes sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur de telesecretariat.fr en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes conditions générales devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.